Détails

Publication : 28 décembre 2020

Extrait de l’Article 9 de la Convention collective nationale

L'ancienneté, à la date de l'événement, comprend les périodes de :

• Services continus effectués chez le même employeur depuis la date d'engagement ;
• Du contrat en cours ;
• Qu'il s'agisse d'un contrat à temps complet ou à temps partiel.

Les périodes non travaillées suivantes sont prises en compte pour le calcul de l’ancienneté :

- congés payés ;

- congés de maternité et d'adoption ;

- accident du travail ou maladie professionnelle, à l'exclusion de l'accident du trajet ;

- congés de formation de la branche professionnelle ;

- congé parental pour la moitié de sa durée.

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