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Extrait de l’Article 13 de la convention collective nationale :

Le décès de l'employeur met fin au contrat de travail qui le liait à son salarié au jour du décès.

Le contrat ne se poursuit pas automatiquement avec les héritiers. Si c’est le cas, alors il faut établir un autre contrat de travail avec l’un des héritiers.

C’est la date du décès de l'employeur qui fixe le départ du préavis que vous n’effectuerez pas puisque l’employeur est décédé.

Sont dus au salarié :

  • le dernier salaire ;
  • l’indemnité compensatrice de préavis ;
  • l’indemnité de licenciement ;
  • l'indemnité compensatrice de congés payés, le cas échéant ;
  • vos documents de fin de contrat de travail. Stipulé article 14 de la CCN des salariés du particulier employeur.

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