Détails

Hygiène et logement : ce que dit la convention collective des salariés du particulier employeur

Salarié logé (Article 5)

Pour le salarié à temps complet ou à temps partiel logé par l'employeur, le logement est une prestation en nature déduite du salaire net.

Hygiène et logement (Article 21)

Le logement de fonction, mis par l'employeur à la disposition du salarié, est un accessoire du contrat de travail. Il doit être restitué par le salarié lors de la rupture du contrat au terme de l'exécution du préavis.