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Publication : 8 mars 2021

Surveillance médicale obligatoire

L’article 22 de la CCN des Salariés du particulier employeur prévoit la « Surveillance Médicale Obligatoire »

Les dispositions du Code du Travail concernant la surveillance médicale sont obligatoirement applicables aux salariés du particulier employeur, employés à temps complet (40 heures hebdomadaires ou en moyenne sur une période pouvant aller jusqu’à 1 an, une durée de travail supérieure ou égale à 40 heures hebdomadaires). Elles prévoient :

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