Est ce que c'est bon ?
Réponse2:
Ceci est une réponse bidon à la question bidon !
Quelle est la convention collective applicable lorsque je travaille au domicile d'un particulier employeur et que je suis embauchée directement par lui ?

La convention collective nationale (CCN) applicable est celle des Salariés du particulier employeur (la CCN a pour numéro IDCC le 2111).

Est-ce que d’autres salariés se voient appliquer la même convention collective que moi ?

Oui, c'est le cas de tous embauchés par un particulier. La convention collective précise que « le caractère spécifique de cette profession est de s’exercer au domicile privé du particulier employeur ».
Elle précise également qu’elle concerne « toute personne, à temps plein ou partiel, qui effectue tout ou partie des tâches de la maison à caractère familial ou ménager ». La convention précise que le particulier employeur ne doit pas poursuivre, au moyen de ces travaux, des fins lucratives (article 1et a) de la convention collective).

Elle s’applique également aux utilisateurs du chèque emploi-service.
Elle s’applique également aux salariés du particulier employeur embauché en mode « mode mandataire », c’est-à-dire lorsqu’une structure intermédiaire règle pour le compte des particuliers employeurs, toutes les formalités administratives : contrat de travail, déclaration CESU, bulletin de salaire…

Ou puis-je trouver la CCN Salaries du particulier employeur (SPE)?
  • Je peux consulter la convention collective nationale sur internet sur le site légifrance : convention collective nationale des salariés du particulier employeur ;
  • Je peux la consulter chez mon employeur qui doit pouvoir la mettre à disposition à son domicile ;
  • Je peux aussi la consulter au syndicat en demandant un, ou sur le site internet du syndicat qui la tient régulièrement à jour ;
  • Sur le site CFDT dédié.
Est-ce le seul texte qui régit ma relation de travail avec mes employeurs particulier?

Non, le code du travail prévoit également des dispositions. Egalement, le contrat de travail signé entre l’employeur et le salarié régit la relation de travail, il ne peut néanmoins pas être moins favorable que les dispositions impératives du code du travail et de la convention collective nationale.

Qui rédige la convention collective nationale (CCN)?

Les partenaires sociaux (organisations patronales et syndicales) ont rédigé une CCN des salariés du particulier employeur en novembre 1999, elle a été étendue par un arrêté du 2 mars 2000, c’est-à-dire rendue obligatoire à l’ensemble des particuliers employeurs par un arrêté du 2 mars 2000

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Qui peut me renseigner sur les droits et les devoirs des salariés du particulier employeur ? La DIRECCTE (inspection du travail) me dit ne pas être compétente?
  • Votre syndicat local CFDT Services qui dépend de votre lieu de travail. En effet, la CFDT dispose de syndicats locaux
  • Le plus souvent qui couvre un ou plusieurs départements
  • Sur l’ensemble du territoire nationale et qui sont affiliés à la CFDT.
  • La fédération CFDT Services
Je travaille en chèque emploi service universe CESU, donc je n'ai pas les droits des salariés qui travaillent pour une entreprise !

Non, vous n’avez pas tous les droits d’un salarié en entreprise, mais une partie, il faut se référer à la CCN.

Par exemple, la durée légale de travail de 35 heures prévue pour la majorité des salariés en entreprise, par le Code du Travail, n’est pas applicable au salarié du particulier employeur. Pour ces deriners c’est la durée conventionnelle (prévue par la convention collective) qui s’applique, et elle est de 40 heures hebdomadaires.

Qu’est-ce qu’une convention collective nationale (CCN) ?

Une convention collective nationale est un accord national qui s’applique à un secteur d’activité définit conclu entre une ou plusieurs organisations patronales et des organisations syndicales représentatives.

C’est l’ensemble des textes de base, et d’avenants ou d’annexes, issus de la négociation collective sur des points particuliers, et qui vont compléter la législation du travail par des dispositions spécifiques à un secteur d'activité donné

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A qui s’applique la convention collective des salariés du particulier employeur?

A tous les salariés employés par une particulier et donc aussi à tous les particuliers employeurs de France métropolitaine et maintenant au DROM.

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Comment identifier la convention collective des salariés du particulier employeur CCN ?

Ma CCN s’appelle Convention collective Nationale des Salariés du Particulier employeur.

Le code IDCC (Identifiant des Conventions Collectives) est 2111. Le code NAF est 95.0Z.

Je suis salarié du particulier employeur, on me dit de voir la FEPEM, de qui s’agit-il ?

La FEPEM (Fédération des Particuliers Employeurs) est l’organisation patronale représentant les particuliers employeurs. Elle représente et défend les intérêts des particuliers employeurs, et c’est aujourd’hui encore, la seule organisation patronale à siéger aux négociations et à l’organisation de la branche professionnelle des salariés du particulier employeur.

Si je suis salarié, je suis représenté par les organisations syndicales de salariés, qui sont à même de défendre mes intérêts, et m’informer de mes droits et devoirs envers mon/mes employeur(s).

Je suis malade et je ne peux aller travailler, quelles sont mes obligations ?

Le médecin peut me fournir autant d’arrêts de travail que mon nombre d’employeurs, si ce n’est pas le cas, vous devez faire des copies du volets n°3 et le leurs faire parvenir sous 48 h.

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Qu’est-ce que l’IRCEM ?

L’IRCEM est un organisme de protection sociale spécialisé sur le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.

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