Article 9 - Compte personnel de formation (CPF)(annexe 2 Professionnalisation)
Article 9.1 - Les principes généraux
Le CPF est un droit attaché à la personne. Il permet à un salarié ou à une personne en recherche d'emploi de suivre, à son initiative, une action de formation éligible au compte, afin d'évoluer professionnellement et de sécuriser son parcours professionnel.
Le CPF es mobilisé par son titulaire, lequel peut activer son compte, renseigner son Espace personnel et recueillir toute information utile sur le site officiel : www.moncompteformation.gouv.fr
Article 9.2 - Les foramtions éligibles au CPF
Conformément au code du travail, sont élégibles au CPF, les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au RNCP, celles sanctionnées par les attestations de validation de blocs de compétences ou par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique comprenant notamment la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles. Sous conditions, sont également éligibles au CPF les actions mentionnées au II de l'article L.6323-6 du code du travail.
Article 9.3 - Alimentation du CPF
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le CPF du salarié ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée conventionnelle de travail sur l'ensemble de l'année est alimenté à hauteur de 500 € au titre de cette année, dans la limite d'un plafonc total de 5 000 €.
L'alimentation du CPF et le montant du plafond total sont portés respectivement à 800 € et 8 000 € pour les salarés n'ayant pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle classé ou enregisté au niveau V (nomenclature du 21 mars 1969) ou au niveau 3 (décret n°2019-14 du 8 janvier 2019), ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche.
Afin de bénéficier de cette majoration, le salarié doit activer son compte personnel d'activité et renseigner son niveau de formation sur la plateforme dédiée : www.moncompteformation.gouv.fr
Lorsque la durée de travail a été inférieure à la moitié de la durée conventionnelle de travail sur l'ensemble de l'année, le CPF est alimenté à due proportion de la durée de travail effectuée.
Le compte personnel de formation est alimenté au titre de chaque année. L'inscription des droits acquis est effectuée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Auncune démarche spécifique n'incombe au praticulier employeur
Article 9.4 - Les abondements complémentaires
Les partenaires sociaux décident de mettre en place des mécanismes d'abondement du CPF en direction des plublics prioritaires. Les conditions et les modalités de l'abondement sont déterminées en fonction des ressources disponibles, des priorités de branches et des orientations fixées par la CPNIEFP.
Article 9.5 - La mise en oeuvre du CPF
Le salarié peut mobiliser son CPF en tout ou partie pendant le temps de travail.
- Salarié mono employeur
Le salarié qui souhaite bénéficier d'une action de formation au titre du CPF, suivie en tout ou parite pendant le temps de travail adresse une demande d'autorisation d'absence à l'employeur unique avant le début de l'action de formation dans un délai qui ne peut être inférieur à :
- 60 jours calendaires si la durée de l'action de formation est inférieure à six mois;
- 120 jours calendaires si la durée de l'action de formation est égale ou supérieure à six mois.
À compter de la réception de la demande, l'employeur dispose d'un délai de trente jours calendaires pou rnotifier sa réponse au salarié. L'absence de réponse de l'employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.
- Salarié multi employeur et garde partagée
Le salarié multi employeur qui souhaite bénéficier d'une action de formation au titre du CPF suivi en tout ou partie pendant le temps de travail de plusieurs employeurs doit adresser une demande d'autorisation d'absence à chaque employeur avant le début de l'action de formation dans le délai prévu à l'article 9.5 du présent accord.
À compter de la réception de la demande, chaque employeur dispose d'un délai de trente jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. La réponse de chaque employeur ne vaut que pour la part des actions de formation se déroulant sur la période durant laquelle il emploie le salarié.
Ces règles s'appliquent également dans le cadre de la garde partagée.
Le salarié peut mobiliser sont CPF en dehors du temps de travail. Dans ce cas, l'accord de l'employeur n'est pas requis.
Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie du régime de sécurité sociale relatif à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Le salarié peut solliciter l'appui de l'employeur dans la mise en oeuvre de son projet. Il peut également s'adresser à un opérateur de conseil en évolution professionnelle.
Article 10.1 - Les principes généraux
Sous réserve de remplir les conditions légales et réglementaires, le salarié peut mobiliser les droits inscrits sur son CPF afin que celui-ci contribue au financement d'une action de formation certifiante, destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession dans le cadre d'un projet de transition professionnelle.
Il bénéficie dans ce cas d'un positionnement préalable au suivi de l'action de formation réalisé par le prestataire de formation, afin d'identifier ses acquis professionnels et permettant d'adapter la durée du parcours de formation proposé.
Le conseil en évolution professionnelle peut informer orienter et aider le salarié à formaliser son projet de transition professionnelle. Il peut également proposer un plan de financement.
Le projet est présenté par le salarié à la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR). La CPIR apprécie la pertinence du projet, instruit la demande de prise en charge fiancière et autorise la réalisation et le financement du projet.
Article 10.2 - La mise en oeuvre du projet de transition professionnelle
Dans le cadre du projet de transition professionnelle, lorsque l'action de formation se déroule en tout ou partie durant le temps de travail, le salarié bénéficie d'un congé spécifique.
Dans le cas, le salarié doit adresser par écrit une demande d'accord à son ou ses employeurs. Le ou les employeurs doivent transmettre leur réponse par écrit et sont en droit de refuser ou de différer le bénéfice du congé de transition professionnelle demandé par le salarié, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
La rémunération du salarié pendant le congé de transition professionnelle est versée par la CPIR.
